Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

§1 Définitions

MYBEST vend ses produits via ses plateformes de vente en ligne.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services et ventes de MYBEST.

Le terme « MYBEST » désigne la société de droit luxembourgeois MYBEST Sàrl dont le siège social est situé à L-5495 Wintrange, 4, Dentzescheck et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263755.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Produits présentés sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.

L’utilisation des sites exploitées par MYBEST implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées librement et à tout moment. Elles s’imposent néanmoins au Client qui est invité à s’y référer le plus souvent possible. Le Client est donc invité à consulter les Conditions Générales de Vente de manière régulière afin de prendre connaissance de changements éventuels.

§ 2 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute vente de Produits entre MYBEST et le Client effectuée via des plateformes de vente en ligne.

En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

§ 3 Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Un récapitulatif des informations de sa commande est communiqué au client.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après passation de la commande, MYBEST en informera le Client. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Toute passation de commande via les sites de MYBEST nécessite obligatoirement pour le Client de fournir les données personnelles qui permettent son identification et la connaissance de son adresse.

Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Les éventuels identifiants et mot de passe fournis au Client sont personnels et confidentiels.

En cas de création de compte client, MYBEST se réserve la possibilité de le clôturer et de refuser en conséquence toute vente à un Client en cas de défaut de paiement d'une ou de plusieurs commandes antérieures, ou utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé par MYBEST ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV.

§ 4 Prix de vente, facturation et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Sauf si expressément mentionnés, les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison et d’emballage.

Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent du Produit commandé, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

MYBEST se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits et Services à tout moment, les Produits et Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Sauf indications contraires de la part de MYBEST, la commande est payable immédiatement via les services de paiement mis à disposition par MYBEST sur son site.

Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par le Client. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente pourra être annulée.

§ 5 Conditions de livraison

La livraison des Produits commandés est réalisée à l’adresse indiquée par le Client et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.

Le Client a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison pratiqués

par les différents prestataires de livraison.

Le Client s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état du Produit, et émettre

toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de MYBEST.

Pour toute demande avec une adresse de livraisons située hors du Grand-Duché de Luxembourg, le Client doit au préalable prendre contact avec MYBEST.

Pour les livraisons au Grand-Duché de Luxembourg, les articles commandés et disponibles seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Les articles sur commande, seront livrés dans le délai indiqué par le fournisseur.

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).

Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non-réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les articles commandés et effectivement livrés.

§ 6 Garanties de conformité

La présente disposition s’applique exclusivement au Client répondant à la définition de Consommateur au sens du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

Le Client répondant à cette condition bénéficie de la garantie de conformité telle que prévue par le Code de la consommation.

Afin d’assurer la parfaite information du Client quant à la garantie légale de conformité qu’il dispose, les articles Art. L. 212-3 à Art. L. 212-6 du Code de la consommation sont intégralement reproduits ci-après :

Art. L. 212-3
Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.
Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause.
Art. L. 212-4
Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas:
a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord;
b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;
d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve;
e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Art. L. 212-5
(1)En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
(2)Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.
Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu:
- de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,
- de l’importance du défaut de conformité
et
- de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.
Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur.
Art. L. 212-6
Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.
Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.
Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompe les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.
Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.
Pour les biens d’occasions, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite (. . .)1, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année.

§ 7 Droit de rétractation

Le Client répondant à cette condition dispose d’un droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation.

Afin d’assurer la parfaite information du Client quant à son droit de rétractation, les articles Art. L. 222-9 et Art. L. 222-10 du Code de la consommation sont intégralement reproduits ci-après :

Art. L. 222-9
(1)En dehors des cas où les exceptions prévues au paragraphe (7) du présent article s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 222-10.
(2)Sans préjudice du paragraphe (3) du présent article, le délai de rétractation visé au paragraphe (1) expire après une période de quatorze jours à compter:
a) en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat;
b) en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
i. dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
ii. dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
iii. dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien;
c) en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel, du jour de la conclusion du contrat.
(3)Si le professionnel omet d’informer le consommateur de son droit de rétractation comme l’exige (. . .) 1 l’article L. 222-3 paragraphe (1) point g) et l’article L. 222-6, paragraphe (1), point h, le délai de rétractation expire au terme d’une période de douze mois et prend cours à la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément au paragraphe (2) du présent article.
(4)Si le professionnel a communiqué au consommateur les informations visées au paragraphe (3) du présent article dans un délai de douze mois à compter du jour visé au paragraphe (2) du présent article, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour de la réception de ces informations par le consommateur.
(5)Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grand-ducal; ou
b) faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au premier alinéa du présent paragraphe, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation visé audit alinéa et repris dans un règlement grand-ducal, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel est tenu de communiquer sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur
(6)L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties:
a) d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement; ou
b) de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
Lorsque le prix d’un bien ou d’un service est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers, sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.
Sans préjudice du paragraphe précédent et de l’article L. 224-16 du présent Code, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance ou hors établissement conformément au présent article entraîne la résiliation de tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l’exception des frais prévus à l’article L. 222-10.
(7)Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats:
a) de fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;
b) de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
c) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
d) de fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
e) de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
f) de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
g) de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
h) dans lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, toutefois, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
i) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
j) de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
k) de ventes conclus lors d’enchères publiques;
l) de fourniture de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration, ou liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;
m) de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et à condition qu’il a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Art. L. 222-10
(1)En cas d’exercice du droit de rétractation relatif à un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel est tenu au remboursement des paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises tels que visés au paragraphe (4) du présent article.
Ce remboursement doit être effectué sans retard excessif et, en tout cas, dans un délai de quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article L. 222-9. La somme due est de plein droit majorée du taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour suivant l’expiration de ce délai.
Le professionnel effectue le remboursement visé aux deux premiers alinéas du présent paragraphe en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
(2)Nonobstant le paragraphe (1) du présent article, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel.
(3)S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
(4)A moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens.
Ce renvoi doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article L. 222-9, paragraphe (5). Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge.
En ce qui concerne les contrats hors établissement, lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.
(5)La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n’est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque le professionnel a omis de l’informer de son droit de rétractation conformément à l’article L. 222-3, paragraphe (1), point g) et à l’article L. 222-6, paragraphe (1), point h).
(6)Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article L. 222-4, paragraphe (7) ou à l’article L. 222-7, paragraphe (3), il paie au professionnel un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le professionnel de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur au professionnel est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
(7)Le consommateur n’est redevable d’aucun coût:
a) pour la prestation de services ou pour la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque:
i. le professionnel a omis de fournir les informations visées à l’article L. 222-3, paragraphe (1), points g) ou i) ou à l’article L. 222-6, paragraphe (1), points h) ou j); ou
ii. lorsque le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation en application de l’article L. 222-4, paragraphe (7) ou de l’article L. 222-7, paragraphe (3); ou
b) pour la fourniture, en tout ou partie, d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, lorsque:
i. le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours visé à l’article L. 222-9; ou
ii. le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord; ou
iii. le professionnel a omis de fournir une confirmation conformément à l’article L. 222-5, paragraphes 1 et 2 ou à l’article L. 222-7, paragraphe (2).
(8)Sauf disposition contraire du présent article, le consommateur n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation.

§ 8 Protection des données

MYBEST collecte et conserve les données personnelles du Client pour la bonne exécution des présentes. Ces données font l’objet d’un traitement sur support informatique ou autre par MYBEST.

Les Données du Client sont notamment requises pour permettre à MYBEST de se conformer à ses obligations légales et contractuelles et notamment pour les besoins de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du contrat entre MYBEST et le Client mais également pour effectuer des opérations relatives à la gestion des commandes, des factures, des comptes clients, du suivi de la relation client et du service après-vente et la gestion des droits des personnes concernées.

Sans l’accord des personnes concernées, MYBEST s’engage à ne pas transférer à des tiers les Données les concernant, sauf dans le cas où MYBEST sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert et s’engage également à ne pas les utiliser à des fins de prospection.

Ces Données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, en tenant compte toutefois des délais de prescription légale éventuels.

Le Client dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées par MYBEST, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en s’adressant directement et par écrit à MYBEST.

MYBEST se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

MYBEST s’engage à mettre toutes les mesures en œuvre pour assurer au mieux la protection et la confidentialité des informations fournies par le Client.

§ 9 Limites de responsabilité

MYBEST se réserve le droit de modifier les informations contenues sur ses sites à tout moment et sans préavis.

MYBEST s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur ses sites et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, MYBEST ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ses sites.

§ 10 Propriété intellectuelle

MYBEST dispose de tous les droits de propriété intellectuelle ou de toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation, l’utilisation, la reproduction et la communication de tous les éléments accessibles sur ses sites, y compris les œuvres protégés par le droit d’auteur, et de tous les produits vendus sur ses sites.

MYBEST garantit qu’elle ne contrevient en aucune façon aux lois en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments affichés sur les sites de MYBEST, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MYBEST.

Toute exploitation non autorisée des sites de MYBEST ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est interdite.

§ 11 Force majeure

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, s’il est définitif, entraîner la résolution de la vente.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence ou tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que

de sa disparition.

§ 12 Divers

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

§ 13 Loi applicable - attribution de juridiction - traitement des réclamations – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.