POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

§1 Définitions

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») régit la manière dont MYBEST recueille, traite et conserve les données recueillis auprès de ses Clients et auprès des utilisateurs de ses services, en particulier auprès des utilisateurs de ses plateformes de vente en ligne.

Le terme « MYBEST » désigne la société de droit luxembourgeois MYBEST Sàrl dont le siège social est situé à L-5495 Wintrange, 4, Dentzescheck et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B263755.

Le terme « Utilisateur» ou « Client » désigne toute personne physique ayant recours aux services et ventes de MYBEST ou utilisant ses plateformes de vente en ligne.

Par le terme « Données à caractère personnel», on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être adaptée ou complétée librement et à tout moment, mais toujours dans les limites autorisées par la loi. Le Client ou Utilisateur est invité à s’y référer le plus souvent possible et à consulter la politique de confidentialité de manière régulière afin de prendre connaissance d’éventuels changements.

§2 Conformité à la réglementation de la protection des données personnelles

MYBEST est déterminée à assurer la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel qui est un droit fondamental.

MYBEST s’engage à se mettre en conformité avec toute loi nationale et règlementation européenne applicable régissant le traitement des données personnelles. Elle s’engage plus particulièrement à respecter le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « RGPD »).

MYBEST adopte par ailleurs des pratiques et mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, stockage et traitement de données en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données d’identification à caractère personnel. MYBEST prend ces mesures en fonction de ses attributions, étant noté que certains services spécifiques peuvent être prestés par des tiers (p.ex. prestataires de services de paiement, prestataires de services de livraison).

§3 Identité et coordonnées du responsable de traitement

MYBEST est le responsable de traitement des données au sens des articles 24 et suivants du RGPD. MYBEST n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

Pour toute requête relative au traitement des donnés personnelles, MYBEST est représentée par son gérant et peut être contactée, soit par voie postale à l’adresse de son siège social à L-5495 Wintrange, 4, Dentzescheck, soit par courriel à l’adresse e-mail suivante : ingrid@mybest.wine

§4 Finalité du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel

MYBEST traite des données à caractère personnel uniquement aux fins indiquées dans la présente politique de confidentialité ou lors de la saisie de vos données. La collecte de données personnelles est requise en cas d’achat sur les plateformes de vente en ligne et en cas d’inscription de l’Utilisateur sur le site. Il s'agit donc en premier lieu du traitement des achats et de la mise à disposition de ses services. Les données personnelles sont utilisées dans les strictes limites des règles du droit luxembourgeois et européen relatif à la protection des données. Elles peuvent également être utilisées par MYBEST pour l'optimisation de ses processus commerciaux, l'adaptation et l’amélioration de ses services.

Les données personnelles des Utilisateurs sont encore utilisées dans le cadre de la fourniture des Services et le bon fonctionnement de ses plateformes de vente en ligne.

Dans ce contexte, MYBEST peut recueillir et utiliser des données personnelles pour assurer le fonctionnement des Services (lors d'un achat, sachant que MYBEST collecte les données de contact et l'adresse de l'acheteur ; en cas de création du compte Utilisateur, sachant que l’utilisation d’une adresse e-mail et d'un mot de passe sont nécessaires pour la création d'un compte.)

Mise à part la gestion des achats et commandes des Clients, la collecte et l’utilisation des données personnelles est encore requise pour réceptionner et pour envoyer des messages de texte ou des notifications aux clients.

§5 Types de données collectées

MYBEST recueille et traite notamment les noms, prénoms, adresses, adresses e-mail, mots de passe, numéros de téléphone, adresses IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons et réclamations ou requêtes des Utilisateurs.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de l’activité de l'Utilisateur sur ses plateformes de vente en ligne.

Pour l’exécution des achats, les informations relatives au paiement (nom et prénom du détenteur, le numéro, la date d'échéance ainsi que le code de sécurité de la carte de paiement) des Utilisateurs seront demandées par le prestataire de paiement. Ces données ne sont pas recueillies et traitées par MYBEST, mais par le(s) prestataire(s) des services de paiement.

§6 Données à caractère personnel relevant des catégories particulières au sens de l’article 9 paragraphe 1 du RGPD

MYBEST ne demande pas et ne recueille pas des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ni des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

§7 Exactitude et principe de minimisation des données

MYBEST s’engage à prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les données personnelles des Utilisateurs soient exactes et, si nécessaire, mises à jour. De même, elle s’engage à ne collecter des données personnelles des Utilisateurs qu’en fonction des besoins définis dans la présente Politique de Confidentialité. Les données personnelles ne seront pas utilisées à d'autres fins, à moins que l'Utilisateur n'ait expressément donné son accord pour une utilisation de ces données personnelles à d’autres fins.

§8 Partage de données personnelles

MYBEST s’engage à ne pas transférer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers sans leur consentement exprès.

Tout Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être transmises dans le cadre de la fourniture des Services à des fournisseurs ou à d’éventuels sous-contractants auxquels MYBEST pourrait recourir pour la fourniture de ses biens et pour la prestation de ses services, notamment pour les paiements et les livraisons, pour autant que ces parties s’engagent à traiter ces informations en conformité avec les instructions de MYBEST et en pleine conformité avec les textes légaux applicables relatifs à la protection des données à caractère personnel.

§9 Transfert de données vers MYBEST

MYBEST adopte des mesures appropriées pour protéger les données personnelles contre toute forme de traitements illégaux ou non autorisés.

Les Clients et Utilisateurs sont tenus de s’assurer que toutes les données personnelles qu’ils communiquent à MYBEST soient transmises en toute sécurité.

§10 Durée de conservation des données

Sauf exercice du droit de suppression préalable, le délai de rétention de données personnelles est de 10 ans.

En cas de demande de clôture de son compte par l’Utilisateur, celui-ci sera supprimé ainsi que l'ensemble des données personnelles qu'il contient.

MYBEST pourra retenir d’éventuelles données qu’elle rendra anonymes suivant un processus irréversible et qui seront exclusivement destinées à une utilisera en interne.

§11 Base juridique du traitement

Le traitement de données personnelles par MYBEST est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

§12 Droits des utilisateurs

À tout moment et à titre gratuit, chaque Utilisateur bénéficie, en vertu du RGPD et des conditions qu’il définit, des droits suivants en matière de protection des données : droit d'accès (article 15 RGPD), droit de suppression (article 17 RGPD), droit de rectification (article 16 RGPD), droit de restriction du traitement des données (article 18 RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), droit d'opposition auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données (article 77 RGPD), droit de rétractation d'un consentement (article 7, alinéa 3 RGPD), ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données (article 21 RGPD).

Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur peut envoyer une requête en ce sens à MYBEST.

Chaque Utilisateur a également le droit de retirer son consentement à la présente Politique de Confidentialité à tout moment et à titre gratuit. Pour ce faire, il devra, le cas échéant, clôturer son compte.

L'Utilisateur peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance luxembourgeoise, à savoir la Commission nationale pour la protection des données https://cnpd.public.lu/fr.html

§13 Acceptation de la présente Politique de Confidentialité

L'acceptation explicite de la présente Politique de Confidentialité par l'Utilisateur est une condition pour pouvoir utiliser les services de MYBEST. Le consentement se matérialise par l'acceptation des conditions générales soit lors de la création d'un compte utilisateur, soit lors d'un achat sur les plateformes de vente en ligne de MYBEST.